Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

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Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal  pour demander des dommages et intérêts.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie  et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

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Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter le détail des mentions devant figurer sur le DPE.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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