Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres

Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Accéder au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

 À noter

vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

 À noter

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • Jaf

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Accident de la circulation

  • Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 833 €.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

  • La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
  • Avis d'obsèques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'érection d'un monument funéraire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres

Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Accéder au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.

 À noter

vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous.

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

 À noter

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • Jaf

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).

Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.

Il faut le demander auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Accident de la circulation

  • Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 833 €.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

  • La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
  • Avis d'obsèques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'érection d'un monument funéraire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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