Pièces d’identité et passeports

La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1^er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

Affichage divers

INFORMATIONS ET LISTES DES PIÈCES À FOURNIR – CNI PASSEPORTS

1er Février 2022
Français
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Le démarches concernant la carte d'identité

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Ascendant
Descendant
Frère ou sœur
Personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Votre date de votre départ en congé
Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Cas général
En cas de décès de la personne assistée pendant le congé

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.