Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
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Fiche pratique

Règlement intérieur d'une entreprise

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.

Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement.

Ce document est rédigé par l’employeur.

Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

Il rappelle également les dispositions suivantes :

  • Droit de la défense des salariés
  • Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
  • Dispositif de protection des lanceurs d'alerte

 À noter

les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.

L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais reste toujours possible.

    Le règlement intérieur doit alors être élaboré ou modifié dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

  • Oui, La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire.

    L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.

    Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1er janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.

Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'employeur peut rédiger :

  • un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissements
  • et des règlements intérieurs propres à chaque établissement.

Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE)

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

  • Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
  • Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
  • Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction
  • Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
  • Dispositions concernant la protection des lanceurs d'alerte
  • Sa date d'entrée en vigueur

 À noter

dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 100 millions d'euros, le règlement intérieur intègre un code de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
  • Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
  • Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

  • Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
  • Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

 Attention :

pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.

L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

 À noter

le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

  À savoir

les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.

Et aussi

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Règlement intérieur d'une entreprise

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.

Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l'établissement.

Ce document est rédigé par l’employeur.

Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline.

Il fixe en particulier la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

Il rappelle également les dispositions suivantes :

  • Droit de la défense des salariés
  • Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
  • Dispositif de protection des lanceurs d'alerte

 À noter

les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.

L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais reste toujours possible.

    Le règlement intérieur doit alors être élaboré ou modifié dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

  • Oui, La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire.

    L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

    Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.

    Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1er janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.

Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'employeur peut rédiger :

  • un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissements
  • et des règlements intérieurs propres à chaque établissement.

Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE)

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

  • Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
  • Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
  • Règles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une sanction
  • Dispositions concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel, les agissements sexistes
  • Dispositions concernant la protection des lanceurs d'alerte
  • Sa date d'entrée en vigueur

 À noter

dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 100 millions d'euros, le règlement intérieur intègre un code de conduite. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
  • Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
  • Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

  • Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
  • Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

 Attention :

pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.

L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

 À noter

le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

  À savoir

les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.

Et aussi

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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