Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité

Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

  • Distance entre le site initial et le nouveau site
  • Accès aux transports collectifs
  • Allongement de la durée de temps de trajet

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

  • L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

    Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

    Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

  • Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

    L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

    En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

     Attention :

    le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Les démarches concernant les passeports

Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

  • Distance entre le site initial et le nouveau site
  • Accès aux transports collectifs
  • Allongement de la durée de temps de trajet

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

  • L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

    Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

    Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

  • Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

    L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

    Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

    En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

     Attention :

    le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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