Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Questions ? Réponses !

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation  :

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.

    Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Obligation de loyauté

    Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.

    Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

  • Conditions de cumul

    En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

    Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

    • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
    • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
    • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
    • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

    C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

  • Conditions de cumul

    Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
    • Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat

    Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

    Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

    Clause d'exclusivité

    S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.

    Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

    Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.

    La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

    • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
    • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

    En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.

    À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.

    Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.

    Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.

    Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.

    Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

    • La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Questions ? Réponses !

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

Retrouvez toutes les démarches administratives