Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être mise en examen
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.

Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être mise en examen
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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