Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur.

Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

  • Promesse unilatérale de vente
  • Compromis de vente

La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

L'acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales...)
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier
  • Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire si vous en demandez un
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur)
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
  • Délai accordé à l'acheteur pour lever l'option d'achat

Documents annexés à la promesse de vente

La promesse de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

  • Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

  • Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

La démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).

L'enregistrement coûte 125 €.

Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
  • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certaines pièces.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

 À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l'accord des 2 parties.

Le compromis de vente constate l'accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

Il contient notamment les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse...)
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier
  • Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire si vous en demandez un
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque, de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Montant du dépôt de garantie
  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

Documents annexés au compromis

Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.

Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

  • Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

  • Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

  À savoir

Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d'une durée de validité supérieure à 18 mois.

Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur le jour de la signature du compromis.

Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

Si l'acheteur renonce à l'achat, elle est conservée par le propriétaire.

Quand l'acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepter l'offre d'achat.

En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

  • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
  • Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente

Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

 À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur.

Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

  • Promesse unilatérale de vente
  • Compromis de vente

La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé et à un prix fixé dans la promesse.

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

L'acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (adresse, références cadastrales...)
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier
  • Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire si vous en demandez un
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur)
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
  • Délai accordé à l'acheteur pour lever l'option d'achat

Documents annexés à la promesse de vente

La promesse de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

  • Il est réalisé 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

  • Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

La démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).

L'enregistrement coûte 125 €.

Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).

Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

  • Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
  • Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
  • Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option

La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certaines pièces.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

 À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.

Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent être modifiées sans l'accord des 2 parties.

Le compromis de vente constate l'accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.

Il contient notamment les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte (références cadastrales, adresse...)
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Condition suspensive de prêt si vous prenez un crédit immobilier
  • Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire si vous en demandez un
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque, de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Montant du dépôt de garantie
  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

Documents annexés au compromis

Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.

Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique. Il peut être signé sur support papier ou électronique.

  • Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

  • Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promese ou d'y avoir accès.

  À savoir

Un acte authentique est toujours exigé pour un compromis de vente signé par une personne physique d'une durée de validité supérieure à 18 mois.

Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur le jour de la signature du compromis.

Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.

Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme est rendue.

Si l'acheteur renonce à l'achat, elle est conservée par le propriétaire.

Quand l'acte définitif de vente est signé, la somme versée est déduite du prix de vente.

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepter l'offre d'achat.

En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :

  • Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
  • Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente

Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.

Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.

 À noter

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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