Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.

Ces risques sont consignés dans un document.

L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
  • Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
  • Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

  • Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
  • Le risque est l'association d'un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Obligation d'information d'un accident du travail

Délai de transmission

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

 À noter

L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR.

Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

  • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
  • Nom, prénom et date de naissance de la victime
  • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
  • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

 À noter

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.

Ces risques sont consignés dans un document.

L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.

En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
  • Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
  • Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

  • Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
  • Le risque est l'association d'un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Obligation d'information d'un accident du travail

Délai de transmission

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

 À noter

L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR.

Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

  • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
  • Nom, prénom et date de naissance de la victime
  • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
  • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

 À noter

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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