Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Vente d'un logement en copropriété

Fiche pratique

Vente d'un logement en copropriété

Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .

Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?

Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.

En l'absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur 

En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété  :

  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
  • Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
  • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux

Les diagnostics à remettre à l'acheteur 

La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).

Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants :

Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.

 À noter

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.

Le document se présente en 3 parties :

  • Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
  • Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
  • Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot

Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :

  • Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)

L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
  • Existence d'une hypothèque et/ou servitude

Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).

Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
  • Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
  • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Vente d'un logement en copropriété

Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .

Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?

Vous devez transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.

En l'absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d'acte authentique de vente.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.

Informations sur l'organisation de la copropriété

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur 

En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété  :

  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
  • Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
  • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux

Les diagnostics à remettre à l'acheteur 

La promesse de vente et l'acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété (Loi Carrez).

Vous devez remettre à l'acheteur les diagnostics et documents suivants :

Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.

 À noter

Si le dernier jour du délai de rétractation ou de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.

Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.

Le document se présente en 3 parties :

  • Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
  • Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
  • Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot

Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :

  • Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)

L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
  • Existence d'une hypothèque et/ou servitude

Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).

Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :

  • Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
  • Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
  • Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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