Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Bornage de terrains

Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

    La procédure est gratuite.

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

    Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

  À savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice.

    La procédure est gratuite.

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

    Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

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Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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