Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
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Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.

  À savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :

    • répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
    • prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

      À savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
    • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
    • Ne pas détenir d'arme
    • Suivre une cure de désintoxication
    • Ne pas conduire un véhicule
    • Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Suivre un stage de citoyenneté
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).

    Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

  • Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  À savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa réinsertion paraît acquise
  • Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.

  À savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :

    • répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
    • prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

      À savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
    • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
    • Ne pas détenir d'arme
    • Suivre une cure de désintoxication
    • Ne pas conduire un véhicule
    • Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Suivre un stage de citoyenneté
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).

    Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

  • Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  À savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa réinsertion paraît acquise
  • Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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