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INFORMATIONS ET LISTES DES PIÈCES À FOURNIR – CNI PASSEPORTS
- 1er Février 2022
- Français
- 210 Ko
Pièces d’identité et passeports
La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.
Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.
Les démarches
Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.
Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.
Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.
Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.
Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.
Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.
Comment prendre rendez-vous ?
Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684
Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.
> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.
Pré-demande et pièces justificatives
À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).
Le démarches concernant la carte d'identité
Question-réponse
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les documents remis.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
- Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Et aussi
-
Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association
Les démarches concernant les passeports
Question-réponse
La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et que l'objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.
Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.
Ce récépissé énumère les documents remis.
Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.
La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Le nombre des membres de l'association est au moins de 7
- Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations
- Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement
- Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée
- La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.
Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.
La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.
Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.
Et aussi
-
Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association
Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?
L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :
https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT
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