Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Question-réponse

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur.

Mais, dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur lui est imposée. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.

De manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.

Les associations est fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Mais, de manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la vie associative

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers.

 À noter

si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Et aussi

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Question-réponse

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur.

Mais, dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur lui est imposée. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.

De manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.

Les associations est fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Mais, de manière générale, il est conseillé d'établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la vie associative

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers.

 À noter

si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Et aussi

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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