Affichage divers
INFORMATIONS ET LISTES DES PIÈCES À FOURNIR – CNI PASSEPORTS
- 1er Février 2022
- Français
- 210 Ko
Pièces d’identité et passeports
La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.
Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.
Les démarches
Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.
Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.
Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.
Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.
Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.
Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.
Comment prendre rendez-vous ?
Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684
Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.
> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.
Pré-demande et pièces justificatives
À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).
Le démarches concernant la carte d'identité
Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Les démarches concernant les passeports
Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
-
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?
L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :
https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT
Retrouvez toutes les démarches administratives
