Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • Plantation mitoyenne (haie...)
  • Branches
  • Racines, ronces, brindilles
  • Arbre mort

L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

 À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Plantation mitoyenne
  • Plantation non-mitoyenne

Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
  • Chute provoquée (par secousse par exemple)
  • Cueillette directe

Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Logement  > Vie pratique en logement individuel (maison)  > Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous faisons le point sur cette réglementation.

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre et la distance depuis le milieu du tronc de l'arbre.

  À savoir

les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans avoir à respecter aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure au terrain de votre voisin).

Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). Toutefois, vous pouvez vous opposer à la demande de votre voisin dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite vous donnant le droit de garder votre plantation en l'état
  • Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation a été plantée sur le terrain avant que celui-ci ait fait l'objet d'une division
  • Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.

En dehors de ces cas, votre voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite.

Il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le litige persiste, vous voisin doit recourir à une démarche amiable (recherche d'un accord) à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est mené contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tout dépend de la plantation.

  • Plantation mitoyenne (haie...)
  • Branches
  • Racines, ronces, brindilles
  • Arbre mort

L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

 À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même.

En cas de litige, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis.

En cas d'échec, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de sa gêne et vous rappeler la réglementation. Il est possible d'utiliser un modèle pour rédiger le courrier :

Si le litige persiste, votre voisin doit recourir à une démarche amiable à l'aide d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Avocat

La démarche amiable est une étape obligatoire pour engager par la suite un recours devant le juge.

En cas d'échec, votre voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours doit être menée contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si des racines ou des ronces empiètent sur le terrain de votre voisin, il peut librement les couper, même au-delà de 30 ans. La taille doit se faire à la limite de sa propriété.

Si l'arbre meurt ou s'il est coupé ou arraché, vous pouvez le remplacer en respectant les règles de distance et hauteur légales.

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou non.

  • Plantation mitoyenne
  • Plantation non-mitoyenne

Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

  • Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
  • Chute provoquée (par secousse par exemple)
  • Cueillette directe

Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.

En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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