Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
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Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

  À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

 Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

  • Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
  • Demande à votre initiative

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité

    Cerfa n° 11174*05

    Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

    Cerfa n° 11980*03

    Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles

    Cerfa n° 11981*04

    Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2e catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

  À savoir

le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

1re catégorie

30 %

311,56 €

1 099,80 €

2e catégorie

50 %

311,56 €

1 833,00 €

3e catégorie

50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

311,56 €

1 833,00 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

  • Cas général
  • Vous travaillez
  • Vous êtes au chômage

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.

L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

 À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
  • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

  À savoir

si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

 Exemple

Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

1. Faire la demande

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

  • Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
  • Demande à votre initiative

Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité

    Cerfa n° 11174*05

    Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

  • Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

    Cerfa n° 11980*03

    Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles

    Cerfa n° 11981*04

    Accéder au formulaire (pdf - 221.2 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Documents à fournir (copies) :

    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

    • Consolidation de votre blessure
    • Constatation médicale de votre invalidité
    • Stabilisation de votre état de santé
    • Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
    • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

2e catégorie

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

  À savoir

le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité

Catégorie d'invalidité

Pourcentage du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité

Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité

1re catégorie

30 %

311,56 €

1 099,80 €

2e catégorie

50 %

311,56 €

1 833,00 €

3e catégorie

50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

311,56 €

1 833,00 €

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Date d'effet

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

  • Cas général
  • Vous travaillez
  • Vous êtes au chômage

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.

L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

 À noter

si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
  • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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