Réglementations

 LES CHIENS DANGEREUX

Suite à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, les arrêtés du 8 avril 2009 et du 9 juin 2009 concernant les nouvelles dispositions pour les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, un nouveau permis de détention est mis en place à compter du 1er janvier 2010.

Elle oblige les propriétaires de chiens déclarés en 1ère ou 2ème catégorie à être titulaires d’un permis de détention d’un chien dangereux, délivré par la police municipale sous l’autorité du maire.
Pour obtenir ce permis, les propriétaires doivent produire auprès des services de la police municipale les documents suivants :

  • La demande de permis de détention dûment complétée et signée (imprimé disponible au service de police municipale)Certificat identification (tatouage ou puce)
  • Certificat LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de race American Staffordshire Terrier et Tosa
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
  • Attestation d’Assurance en cours de validité.
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  • Passeport du chien délivré par le vétérinaire.
  • L’étude comportementale du chien (obligatoire dès l’âge de 8 mois de l’animal) établit par un vétérinaire habilité par la Préfecture. (Attention, les propriétaires ne peuvent pas solliciter leur vétérinaire habituel pour faire réaliser cette étude comportementale, même s’il est habilité, ils doivent en choisir un autre).
  • Le certificat du centre canin agréé, attestant d’une journée de formation. (Chaque propriétaire doit suivre une formation de 7 heures dans un centre canin habilité par la Préfecture).

Chiens de 1ère catégorie : Chiens d’attaque

reg1_pitbull  Pitbull (American Staffordshire Terrier) (non inscrits au LOF)
reg2_tosa   Tosa (non inscrits au LOF)
reg3_boerbull  Boer-bull

Chiens de 2ème catégorie : Chiens de Garde ou de défense :

reg4_rottweiller Rottweiler
reg5_amstaff American Staffordshire Terrier (inscrits au LOF)
reg6_tosa1 Tosa (inscrits au LOF)

 

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