S’implanter

Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?

Créer, entreprendre, s'implanter

C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.

Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.

La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.

Les démarches

Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.

Aides à la création, l'installation

Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)

Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.

Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.

Retrouvez les différentes aides aux entreprises
Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Question-réponse

Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Mais il y a des règles à respecter.

  • Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

    La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.

    Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.

    En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

      À savoir

    En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

  • Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

    Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

      À savoir

    En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

  • Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

    Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

    Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

    La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

    Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

      À savoir

    En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

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