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S’implanter
Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?
Créer, entreprendre, s'implanter
C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.
Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.
La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.
Les démarches
Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.
Question-réponse
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs recours amiables peuvent être effectués :
- Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.
- Le Médiateur des ministères économiques et financiers peut trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.
- La transaction est un contrat écrit qui termine une contestation née.
En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt, il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.
Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.
Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.
Pour en savoir plus
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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Ministère chargé des finances
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Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
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Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé des finances
-
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances
Aides à la création, l'installation
Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)
Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.
Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.