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S’implanter
Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?
Créer, entreprendre, s'implanter
C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.
Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.
La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.
Les démarches
Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.
Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
![Quelles sont les principales caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5527.jpg)
La CFE, c'est quoi ?
C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Qui doit payer la CFE ?
- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).
- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.
Quelles activités sont concernées par la CFE ?
L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Peut-on ne pas payer la CFE ?
Il existe 2 types d'exonérations :
- Permanentes (automatiques)
- Temporaires (sous conditions et sur demande)
À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.
Quelle est la base d'imposition de la CFE ?
La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.
Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.
Quel est le montant de la CFE ?
La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.
Quand et comment payer la CFE ?
Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
Questions ? Réponses !
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Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
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Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Conditions pour l'exonération temporaire à la CFE
Direction générale des finances publiques
Aides à la création, l'installation
Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)
Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.
Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.