S’implanter

Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?

Créer, entreprendre, s'implanter

C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.

Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.

La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.

Les démarches

Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.

Aides à la création, l'installation

Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)

Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.

Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.

Retrouvez les différentes aides aux entreprises
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur  > Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Question-réponse

Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.

Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

 Exemple

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.

Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant  :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Pour en savoir plus