S’implanter

Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?

Créer, entreprendre, s'implanter

C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.

Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.

La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.

Les démarches

Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Aides à la création, l'installation

Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)

Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.

Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.

Retrouvez les différentes aides aux entreprises
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

Questions ? Réponses !

Et aussi