S’implanter

Vous désirez installer ou créer votre entreprise sur le territoire de Saint-Méen-le Grand ?

Créer, entreprendre, s'implanter

C’est la communauté de communes St-Méen Montauban qui a la compétence de développement économique du territoire. Elle accompagne la création, l’implantation et le développement des entreprises.

Le Parc d’activités Haute Bretagne / Maupas situé au croisement d’importants axes routiers bretons est un pôle économique d’activités diverses. Contactez la communauté de commune pour plus d’informations.

La Communauté de Communes propose aux entreprises en phase de création ou de développement des solutions en matière d’immobilier d’entreprise, comme l’atelier-relais « le Bret » (Parc d’activités Haute Bretagne) qui propose 2 ateliers et 3 bureaux. C’est une solution immobilière qui permet aux entreprises de passer le cap de démarrage d’une activité ou d’un développement avec un loyer maîtrisé.

Les démarches

Retrouvez les démarches concernant votre entreprise.
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Fiche pratique

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).

  • Vous ouvrez un établissement secondaire
  • Vous ouvrez un établissement complémentaire

L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.

La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .

Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

 À noter

les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.

  • Société
  • Entreprise individuelle

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :

Quelles pièces à fournir ?

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À qui s'adresser ?

L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :

Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.

  À savoir

Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.

La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

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Et aussi

Aides à la création, l'installation

Là encore, la communauté de communes Saint-Méen Montauban soutient le entrepreneurs dans leur démarches et aide à la création pour le commerce et l’artisanat (analyse des besoins, attentes…)

Un dispositif d’accompagnement et de soutient aux entreprises bretonnes (ADEME) existent justement pour permettre de développer son activité, générer une croissance économique, prendre en compte les enjeux environnementaux.

Vous pouvez aussi prendre contact avec Initiative Brocéliande, qui est une association ayant pour ambition d’augmenter les chances de succès et de pérennité des nouveaux entrepreneurs de Brocéliande. Elle s’inscrit dans une démarche de développement local, en faisant participer les acteurs du territoire.

Retrouvez les différentes aides aux entreprises